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Chapitre II

De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

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Article 693

Compétence territoriale pour les infractions commises hors du territoire

Code de procédure pénale

Article 692

Article 692

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immunité pour jugements étrangers définitifs

Résumé Un jugement à l'étranger empêche une nouvelle poursuite en France.

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

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Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.