Article 689-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions françaises pour les infractions culturelles
Résumé Les Français qui endommagent des biens culturels à l'étranger peuvent être jugés en France, mais seulement si le procureur le demande.
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public
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