Code de procédure pénale

Article 634

Abrogé27 février 2002

Créé le 2 mars 1959

Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.

Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d'assises.

Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2002

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002