Code de procédure pénale

Article 575

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Article 575

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles

224-1

(

Punition pour enlèvement ou séquestration

)

Art. 224-1

Punition pour enlèvement ou séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

à

224-5

(

Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs

)

Art. 224-5

Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs

Si un mineur de moins de 15 ans est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration, les peines sont plus sévères.

et

432-4

(

Abus d'autorité par des fonctionnaires

)

Art. 432-4

Abus d'autorité par des fonctionnaires

Un fonctionnaire qui abuse de son pouvoir et porte atteinte à la liberté d'une personne peut être puni jusqu'à 30 ans de prison.

à

432-6

(

Détention illégale par un agent pénitentiaire

)

Art. 432-6

Détention illégale par un agent pénitentiaire

Un agent pénitentiaire qui détient quelqu'un sans raison légale peut être puni de prison et d'une amende.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 24 juillet 2010

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs) et 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) à 432-6 (Détention illégale par un agent pénitentiaire) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 23 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles du code pénal concernant les atteintes aux droits individuels, en remplaçant les articles 114 à 122 et 341 à 344 par les articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'chef d'inculpation' par 'chef de mise en examen', ce qui reflète un changement terminologique dans le vocabulaire juridique.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance