La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.
Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :
1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;
2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;
3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;
5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;
6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs)Art. 224-5Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineursSi un mineur de moins de 15 ans est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration, les peines sont plus sévères. et 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires)Art. 432-4Abus d'autorité par des fonctionnairesUn fonctionnaire qui abuse de son pouvoir et porte atteinte à la liberté d'une personne peut être puni jusqu'à 30 ans de prison. à 432-6 (Détention illégale par un agent pénitentiaire)Art. 432-6Détention illégale par un agent pénitentiaireUn agent pénitentiaire qui détient quelqu'un sans raison légale peut être puni de prison et d'une amende. du code pénal.