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Chapitre IV

De l'instruction définitive devant le tribunal de police

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Article 543

Application des articles 475-1 à 486 devant le tribunal de police

Code de procédure pénale

Article 542

Article 542

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coupabilité avec Exemption Pénale

Résumé Le tribunal déclare un prévenu culpables tout en l’exemptant légalement des peines et décide éventuellement d’une action civile conformément à l’article 539.
Mots-clés : contraventions

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des compétences judiciaires

Résumé des changements La nouvelle version limite l'autorité d'ordonner l'exemption à seulement le tribunal de police, supprimant l'option pour la juridiction de proximité.

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2005

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police ou la juridiction de proximité le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.