Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser la correspondance avocat-client comme preuve
Résumé. Les échanges entre un accusé et son avocat ne peuvent pas être utilisés comme preuve écrite dans un procès.
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.