Article 432
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prohibition de la preuve écrite de la correspondance avocat-prévenu
Résumé Les lettres entre un accusé et son avocat sont confidentielles et ne peuvent pas être utilisées comme preuves.
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
3 versions