Code de procédure pénale

Article 380-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de désignation de la cour d'assises en appel

Résumé Si l'appel est trop tard ou impossible, la cour ne désigne pas une autre cour pour réexaminer le cas.

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences décisionnelles concernant l’absence de désignation

Résumé des changements L’autorité compétente pour déclarer qu’il ne faut pas désigner une cour d’assises a été élargie : désormais c’est le premier président du tribunal des appels ou le président de la chambre criminelle qui peut décider, alors qu’auparavant seule cette dernière intervenait.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.