Retour à la section

Section 4

De l'arrêt et du procès-verbal

Article suivant

Article 379-1

Dépôt des minutes des arrêts de la cour d'assises

Code de procédure pénale

Article 379

Article 379

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des réponses des accusés et des dépositions dans le procès-verbal

Résumé Les réponses des accusés et les dépositions ne sont pas toujours écrites dans le procès-verbal.

A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 8 juin 1960

A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.