Article 314
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Continuité de l'instruction et du jugement malgré le rejet des réquisitions
Résumé Même si la cour ne suit pas les conseils du procureur, elle continue l'enquête et le procès sans s'arrêter.
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
2 versions