Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai avant les débats en cour d'assises
Résumé. Les débats en cour d'assises ne peuvent commencer avant cinq jours après l'interrogatoire de l'accusé, sauf si celui-ci et son avocat y renoncent.
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.