Code de procédure pénale

Article 277

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai entre l'interrogatoire et le début des débats en cour d'assises

Résumé Les débats en cour d'assises ne peuvent pas commencer moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président, sauf si l'accusé et son avocat sont d'accord pour sauter ce délai.

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie juridique

Résumé des changements Le texte ne modifie que le terme désignant la personne représentant l'accusé, passant de « conseil » à « avocat », sans changer le principe des débats.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai.