Article 230
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions relatives au contrôle de l'activité des agents de police judiciaire
Résumé Cette section s'applique aux adjoints de la police et de la gendarmerie ainsi qu'aux fonctionnaires ayant des rôles de police judiciaire.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
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