Article 229
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de la chambre de l'instruction aux autorités compétentes
Résumé Les décisions contre les policiers ou agents sont envoyées à leurs chefs par le procureur général
Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
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