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Section 3

Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

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Article 229

Notification des décisions de la chambre de l'instruction aux autorités compétentes

Code de procédure pénale

Article 228

Article 228

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission au procureur général en cas d'infraction par un officier de police judiciaire

Résumé Si un policier fait quelque chose d'illégal, son dossier est envoyé au procureur général.

Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.

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Version 1

Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.