Article 210
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la chambre de l'instruction en matière de connexité
Résumé La chambre de l'instruction juge tous les faits liés ensemble en une seule fois.
La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
1 version