Code de procédure pénale

Article 211

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La chambre de l'instruction vérifie si on a assez de preuves contre l'accusé.

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

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Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements L’article passe de l’examen des charges contre l’inculpé à l’examen des charges contre toute personne mise en examen.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958

Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.