Code de procédure pénale

Article 209

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposit du dossier au greffe pendant la détention provisoire ou en matière d'instruction

Résumé Le dossier reste au greffe un moment pour vérification selon certains articles.

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Correction de ponctuation

Résumé des changements Le texte ne comporte plus d'espaces après les virgules dans la référence aux articles.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 8 juin 1960

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.