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Sous-section 3

De la détention provisoire

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Article 148-7

Demande de mise en liberté par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire

Code de procédure pénale

Article 148-6

Article 148-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mainlevée et modification du contrôle judiciaire

Résumé Pour demander d’être libéré ou que son contrôle change il faut déclarer votre demande au greffier qui doit l’indiquer et dater avec votre signature (ou celle de votre avocat) ; si vous n’êtes pas dans le ressort de la juridiction compétente on peut envoyer une lettre recommandée.
Mots-clés : Procédure pénale Détention provisoire Contrôle judiciaire

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des modalités postales pour les demandes hors ressort

Résumé des changements Le texte précise qu’en dehors du ressort local, il est possible d’envoyer directement sa requête (demande) par lettre recommandée plutôt que simplement déclarer.

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.