Code de procédure pénale

Article 148-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie sous escorte en détention provisoire

Résumé En détention, on peut sortir sous escorte dans certains cas et contester la décision.

En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du droit aux sorties escortées pour tous les détenus provisoires

Résumé des changements L’article passe d’une règle limitée aux personnes mises en examen dans les procédures d’instruction à un droit plus large qui permet aux détenus provisoires dans n’importe quelle procédure de demander une sortie escortée avec des règles précises définies par décret et un nouveau moyen d’appel.

En toute matière et en tout état de la procédure , toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

En toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.