Article 143
Abrogé depuis le 2009-11-26
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.
2 versions
1 cité
Code de procédure pénale
Article 143
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le jeudi 26 novembre 2009
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1971
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.