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Sous-section 1

Du contrôle judiciaire

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Assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article 142-4

Article 142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de jugement pour le contrôle judiciaire

Résumé Les jugements de contrôle judiciaire suivent les mêmes règles que l'article 148-2.

Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.

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Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.