Code de procédure pénale

Article 131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'arrêt en cas de fuite ou de résidence hors du territoire

Résumé Le juge peut arrêter une personne en fuite ou vivant à l'étranger si ses actes sont graves.

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ applicatif – passage de l’inculpé à toute personne

Résumé des changements L’article passe de « l’inculpé » à « la personne », élargissant ainsi son champ aux personnes en fuite hors territoire plutôt qu’à l’accusée uniquement.

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958

Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.