Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat d'arrêt pour personnes en fuite
Résumé. Un juge d'instruction peut émettre un mandat d'arrêt contre une personne en fuite ou vivant hors de France si l'infraction est punie d'une peine de prison.
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.