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Sous-section 2

Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

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Article 100-3

Requête d'installation d'un dispositif d'interception des communications électroniques

Code de procédure pénale

Article 100-2

Article 100-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des interceptions de correspondances

Résumé Les interceptions de communications durent jusqu'à quatre mois et peuvent être renouvelées, sauf pour certaines infractions graves qui permettent une durée de deux ans.

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée totale d’interception

Résumé des changements Ajout d’une limitation à la durée totale de l’interception, plafonnée à un an (ou deux ans pour les infractions prévues aux articles 706-73 et 706-73-1).

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 1991

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.