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Sous-section 2

Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

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Article 100-2

Durée et renouvellement des interceptions de correspondances

Code de procédure pénale

Article 100-1

Article 100-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des interceptions de communications électroniques

Résumé Une interception de communications doit expliquer pourquoi elle est nécessaire, ce qui sera surveillé et combien de temps elle durera.

La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une justification factuelle et juridique

Résumé des changements Le texte actuel précise que la décision doit être motivée par des éléments factuels et juridiques justifiant la nécessité des opérations, alors qu’il ne se limitait auparavant qu’à énumérer les informations requises.

La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 1991

La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.