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Sous-section 1

Des transports, des perquisitions et des saisies

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Article 96

Conditions de présence lors de perquisitions au domicile d'autrui

Code de procédure pénale

Article 95

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la perquisition au domicile d'une personne mise en examen

Résumé Le juge doit respecter les règles de présence et d'horaires pour perquisitionner chez quelqu'un mis en examen.

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

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Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.