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Sous-section 1

Des transports, des perquisitions et des saisies

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Article 95

Dispositions relatives à la perquisition au domicile d'une personne mise en examen

Code de procédure pénale

Article 94

Article 94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités des perquisitions

Résumé La police peut fouiller des endroits où des preuves ou des biens peuvent être trouvés.

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension aux biens confisqués

Résumé des changements La version actuelle étend le champ des perquisitions pour inclure non seulement les objets ou données informatiques utiles à la vérité, mais aussi les biens prévus pour confiscation selon l'article 131‑21 du code pénal.

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 22 juin 2004

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.