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Section 12

De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

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Article 187

Appel des ordonnances du juge d'instruction

Code de procédure pénale

Article 186-5

Article 186-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux délais de détention provisoire après renvoi devant la juridiction de jugement

Résumé Quand le juge envoie l'affaire au tribunal, les limites de temps pour la détention provisoire ne comptent plus, même si l'ordonnance est contestée.

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance.

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Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance.