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Section 12

De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

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Article 186-5

Dérogations aux délais de détention provisoire après renvoi devant la juridiction de jugement

Code de procédure pénale

Article 186-4

Article 186-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des ordonnances du juge d'instruction

Résumé Si une décision de renvoi est contestée, elle doit être tranchée rapidement, sinon la personne est libérée.

En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.

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En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.