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Section 4

Du ministère public près le tribunal de police

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Article 48

Désignation des fonctionnaires de police pour le ministère public près le tribunal de police

Code de procédure pénale

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un commissaire de police par le procureur général

Résumé Le procureur général choisit un commissaire de police pour représenter le ministère public dans un tribunal de police.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du cadre institutionnel

Résumé des changements L'article passe d'un tribunal de police à une juridiction de proximité comme lieu où plusieurs commissaires peuvent être présents, modifiant ainsi le contexte d'application.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2005

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.