Code de procédure pénale

Article 47

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire de police pour le ministère public

Résumé. Quand il y a plusieurs commissaires de police dans la même ville que le tribunal de police, c'est le procureur général qui choisit lequel fera les tâches du ministère public.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2

En résumé. L'article passe d'un tribunal de police à une juridiction de proximité comme lieu où plusieurs commissaires peuvent être présents, modifiant ainsi le contexte d'application.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. Le texte remplace 'tribunal' par 'juridiction de proximité' pour préciser le type de juridiction concerné.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.