Code de procédure pénale

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire du commissaire de police

Résumé Si le commissaire de police est indisponible, le procureur général nomme un remplaçant pour un an.

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition exceptionnelle et mise à jour des références juridiques

Résumé des changements Le texte supprime la disposition qui permettait au juge d’instance d’appeler exceptionnellement un maire ou son adjoint comme ministère public et met à jour la référence au tribunal en passant « tribunal judiciaire » plutôt que « tribunal de grande instance ».

Version 2

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Changement du lieu désigné pour l’appel du maire

Résumé des changements Le texte modifie la référence au lieu où doit se trouver le maire appelé par le juge : il passe d’un « lieu où siège la juridiction de proximité » à un « lieu où siège le tribunal de police ».

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2005