Article R*122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la Caisse nationale des autoroutes dans le financement des autoroutes à péage
Résumé La Caisse nationale des autoroutes emprunte de l'argent pour les autoroutes à péage et le donne aux responsables des autoroutes.
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article L. 122-4.
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