Article R*122-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut de la Caisse nationale des autoroutes
Résumé La Caisse nationale des autoroutes est une institution publique qui gère les finances des autoroutes de manière indépendante.
La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
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