Article R122-5-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'autorité administrative compétente pour la voirie routière nationale
Résumé Le ministre des routes est responsable des autoroutes.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
1 version
1 cité