Article R*122-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes
Résumé Deux ministres décident ensemble qui sera l'agent comptable des autoroutes.
L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.
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