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Sous-section 1

Caisse nationale des autoroutes

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Article R*122-14

Gestion administrative par la Caisse des dépôts et consignations

Code de la voirie routière

Article R*122-13

Article R*122-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières de la Caisse nationale des autoroutes

Résumé La Caisse nationale des autoroutes suit des règles budgétaires et comptables, sauf pour certaines exceptions.

La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adoption d’un nouveau cadre réglementaire (décret 2012) avec exclusions spécifiques

Résumé des changements L’article passe d’une référence au règlement général sur la comptabilité publique de 1962 à une référence au décret de 2012 sur la gestion budgétaire, précisant que seuls certains titres s’appliquent tout en excluant plusieurs articles.

La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique selon les modalités définies ci-après.