Article R*122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des produits d'emprunts de la caisse des autoroutes
Résumé Les fonds empruntés par la caisse nationale des autoroutes sont donnés aux concessionnaires, avec l'accord des ministres et sur ordre du président ou de son représentant.
La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.
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