Article R*122-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources de la caisse nationale des autoroutes
Résumé La caisse des autoroutes se finance par des emprunts, des paiements de concessionnaires et des réserves d'argent.
Les ressources de la caisse comprennent :
a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;
b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R. * 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;
c) Des ressources de trésorerie.
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