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Chapitre X

Dispositions relatives au péage

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Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

R*119-34 — R*119-37

Code de la voirie routière

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

Article D119-31-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de modulation des péages pour les véhicules de transport de marchandises

Résumé Les véhicules polluants ne paient pas plus du double que les véhicules propres.

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.

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Article D119-31-2

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Limitation de l'augmentation des péages modulés

Résumé Les péages modulés en fonction du trafic peuvent augmenter de 75% au maximum et ne peuvent être appliqués que cinq heures par jour.

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée.

Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.

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Article D119-31-3

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Modulation des péages pour les véhicules de transport de marchandises

Résumé Le prix du péage pour un camion ne peut pas être plus de 100 % supérieur à celui pour un camion écologique.

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.

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Article R*119-32

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Péage pour véhicules de marchandises sans équipement embarqué

Résumé Les camions sans système de péage paient le tarif le plus élevé de leur classe, sauf preuve du contraire.

Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.

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Article R*119-33

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Remboursement des trop-perçus de péage pour les véhicules de transport de marchandises

Résumé Les camions peuvent demander de l'argent en retour si le péage payé est trop élevé, mais des frais peuvent s'appliquer.

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement.

Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.

Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage.

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