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Sous-section 6

Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

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Article R119-30-3

Mission de conciliation en télépéage: pouvoir d'audition de l'Autorité de régulation des transports

Code de la voirie routière

Article R119-30-2

Article R119-30-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations conjointes en cas d'accord post-saisine

Résumé Si les parties trouvent un accord, elles le disent à l'Autorité et lui envoient une copie.

En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.

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Version 1

En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.