Article L122-4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des véhicules d'intérêt général prioritaires du péage autoroutier
Résumé Les ambulances et autres véhicules de secours ne paient pas de péage sur les autoroutes lorsqu'ils sont en mission.
I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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