Abrogé depuis le 1987-05-03
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le notifie à l'allocataire.
Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles précédents sont faites par lettre recommandée.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 3 mai 1987
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le notifie à l'allocataire.
Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles précédents sont faites par lettre recommandée.