Abrogé depuis le 1987-05-03
Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
Le commissaire de la République recueille tous renseignements qu'il juge utiles à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 3 mai 1987
Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
Le commissaire de la République recueille tous renseignements qu'il juge utiles à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.