Article D811-27
Abrogé depuis le 1986-01-29
Les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale
Section 2 : Service de l'allocation
Article D811-28
Abrogé depuis le 1986-01-29
L'ensemble des avantages attribués à un bénéficiaire en application des dispositions qui précèdent est arrondi au multiple de 2 F immédiatement supérieur.
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