Article D742-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire pour les formalités d'immatriculation et de versement des cotisations
Résumé Les personnes à l'étranger peuvent choisir quelqu'un en France pour faire les démarches administratives et payer les cotisations.
Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.
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