Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions d'application

Article D713-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les militaires concernant les consultations médicales

Résumé Les militaires n'ont pas de frais supplémentaires pour les consultations sur prescription militaire.

Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article.

Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.

Article D713-25

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Désignation du médecin traitant dans le service de santé des armées

Résumé Les militaires peuvent désigner un médecin de l'armée comme leur médecin traitant.

Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées.