Retour à la section

Section 3

Cotisations

Article suivant

Article D713-17

Taux de cotisation pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité des militaires en service ou en mission dans les territoires d'outre-mer et en Polynésie française

Code de la sécurité sociale

Article D713-16

Article D713-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des militaires retraités

Résumé Les militaires retraités paient des cotisations sur leurs pensions de retraite, avec un plafond légal et un taux spécifique.

Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L. 131-9, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence législative applicable aux cotisations des militaires retraités a été modifiée, passant de l’article L 131‑7‑1 (2ᵉ alinéa) à l’article L 131‑9.

Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L. 131-9, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997

Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.