Article D712-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté relatif à la fonction publique, à la sécurité sociale et au budget
Résumé Trois ministres doivent signer l'arrêté prévu à l'article L. 712-12.
L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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