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Section 7

Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

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Article D712-54

Service des prestations en nature pour les fonctionnaires d'outre-mer

Code de la sécurité sociale

Article D712-53

Article D712-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rémunération pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé Les fonctionnaires en outre-mer ont le même salaire annuel que s'ils travaillaient en France.

Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France.

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Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France.