Article D712-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux des cotisations pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats
Résumé Le taux des cotisations des fonctionnaires peut être changé par décret si les ressources manquent ou sont en excès.
Le taux des cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-39 est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.
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