Article D712-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la charge des frais de contrôle médical pour les fonctionnaires de l'État
Résumé L'État paie les frais de certains contrôles médicaux des fonctionnaires, mais d'autres contrôles sont payés par la sécurité sociale.
Les frais occasionnés par le contrôle prévu à la sous-section 2 de la présente section et à l'article D. 712-25 sont à la charge de l'Etat.
Les frais occasionnés par le contrôle prévu à l'article D. 712-26 sont à la charge de l'organisation générale de la sécurité sociale.
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