Article D712-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du régime des fonctionnaires de l'État aux magistrats de l'ordre judiciaire
Résumé Les magistrats ont les mêmes droits sociaux que les fonctionnaires de l'État.
La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
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